Accepter l’avenir avec le mandat de protection future

S’adressant à toute personne ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’habilitation familiale, le mandat de protection future permet d’organiser son éventuelle dépendance à venir, physique ou mentale, ou celle d’un proche grâce à une protection juridique sur-mesure, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique. Il s’agit d’un contrat, consenti librement, qui permet d’organiser à l’avance la protection personnelle, physique et mentale, d’une personne et/ou de son patrimoine ou de celle de son enfant, malade ou handicapé.

Michel est atteint de la maladie de Huntington. Il sait qu’il est possible qu’il soit, à terme, nécessaire de déléguer la gestion de ses biens à une tierce personne, et peut-être que quelqu’un l’accompagne dans ses déplacements, ses loisirs ou ses vacances, par exemple. Il ne souhaite pas qu’une personne qu’il n’a pas choisie agisse dans des domaines relevant de sa vie privée. Il veut décider de qui interviendra et quels seront ses pouvoirs. Pour cela et s’il n’est pas sous tutelle, il va contracter un mandat de protection future.

Concrètement…
Dans un premier temps, Michel doit choisir la personne qui va s’occuper de lui et/ou de ses biens. Il peut aussi choisir deux personnes différentes pour chacun de ces domaines.

Choisir son mandataire

Le mandataire peut être :

soit une personne physique (membre de la famille, proche…) choisie par le mandant,
soit un mandataire professionnel : personne physique ou personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est consultable à la préfecture de votre département. La personne désignée en tant que mandataire doit indiquer expressément sur le mandat de protection future qu’elle accepte cette mission.

Pendant toute l’exécution du mandat, le mandataire doit avoir la capacité juridique et exécuter personnellement le mandat. Pour autant, il peut faire appel à un tiers (autre personne) pour les actes de gestion du patrimoine, c’est-à-dire uniquement pour des actes déterminés. Il est conseillé de procéder dès le départ à la désignation d’un mandataire subsidiaire (dans les mêmes conditions que le mandataire principal), car l’unique mandataire retenu peut toujours renoncer à ses pouvoirs en notifiant son intention au mandant et au notaire, être révoqué voire décéder ou perdre sa capacité. La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas, par exemple, de mauvaise exécution ou de faute dans l’exercice de sa mission. S’il est reconnu responsable d’un préjudice à l’égard du mandant, il peut être condamné à l’indemniser.

Cette étape est essentielle, d’autant qu’un mandataire a des obligations précises dès la mise en œuvre (l’activation) du mandat :

dresser l’inventaire de votre patrimoine (à adresser au notaire dans le cadre d’un acte authentique),
tous les ans, rendre compte de sa mission à la personne en charge du contrôle (généralement le notaire) en produisant un compte de gestion du patrimoine, un rapport écrit des actes liés à votre protection (par exemple ceux liés à la santé) et un inventaire de vos biens. Il est à noter que le Juge des tutelles peut, à tout moment, vérifier ces comptes. Michel doit donc s’assurer que cette personne est consciente des responsabilités qui lui incombent.

Définir le périmètre de mandat de protection future

Michel doit ensuite définir les domaines d’intervention du mandataire (c’est-à-dire l’étendue de ses pouvoirs). Il peut s’agir par exemple d’actions liées :

au logement ou conditions d’hébergement
au maintien des relations personnelles avec les tiers, parents

ou non

aux loisirs et vacances
au budget
à la santé : pour certains actes médicaux importants, le mandant peut autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place. Il peut également décider que l’avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).

Le mandat de protection future ne fera pas perdre à Michel ses droits et sa possibilité d’accomplir des actes juridiques. Si son état le permet, le mandataire devra l’informer des actes qu’il établit en son nom et dans son intérêt.

Quelles formes de mandat de protection future ?

Cette phase préparatoire effectuée, Michel doit formaliser le mandat.

Il a deux possibilités :

établir un mandat sous seing privé à faire enregistrer à la recette des impôts (pour environ 125 €) : soit rédigé librement et contresigné par un avocat, soit rédigé en utilisant un formulaire 13592*04 téléchargeable sur le site service-public.fr (auquel cas, il n’est pas nécessaire de faire intervenir un avocat).

conclure un mandat devant notaire (pour environ 300 €). Cette solution permet de donner des pouvoirs plus étendus au mandataire, par exemple concernant la vente d’un bien (la vente d’un logement nécessite cependant l’accord du juge) Si le mandat est mis en oeuvre, le mandataire devra rendre compte de son exercice au notaire (si le mandat est notarié) ou au greffier en chef du tribunal d’instance (si le mandat est sous seing privé) : il devra remettre l’inventaire du patrimoine et le rapport annuel de gestion des comptes.

À noter : un mandat pris pour autrui (par exemple : par des parents pour leur enfant) est obligatoirement notarié.

Quand prend effet le mandat de protection future ?

Lorsque le mandataire constate que l’état de santé de Michel ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s’occuper de ses affaires, il fait les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet. Il sollicite un médecin agréé (liste établie par le procureur de la république) pour qu’il examine Michel et établisse un certificat médical constatant l’altération de ses facultés. Le mandat peut être activé sur sa personne ou sur son patrimoine, voire les deux, selon ce que précisera le certificat médical. Le mandataire se présente ensuite avec le mandat de protection future et le certificat médical au greffe du tribunal pour faire viser (vérifier) le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.

La révocation ou la modification

Tant que le mandat n’a pas pris effet, Michel peut l’annuler ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer. Une fois que le mandat a pris effet, Michel devra s’adresser au juge des contentieux de la protection pour l’annuler ou le modifier.

La contestation par des tiers

Une requête est possible auprès du juge des contentieux de la protection et s’effectue dans l’une des situations suivantes : en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat ou s’il devient nécessaire de protéger davantage Michel. Le juge peut alors compléter la protection par une mesure judiciaire.

Pour en savoir plus :

www.notaires.fr
www.service-public.fr